Conditions générales de vente

1 – GÉNÉRALITÉS

Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions générales de vente ci-après, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

2 – COMMANDES

En principe, après avoir été acceptée, aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord écrit et sous réserve que les frais d’annulations en soient supportés par l’acheteur.

3 – PRIX

Nos prix s’entendent TTC sur notre site internet, départ nos dépôts. Ils sont révisables en cas de variations des taxes, droits d’entrée, droits de douane … Les commandes sont facturées aux conditions en vigueur à la livraison.

4 – LIVRAISON

4.1. DÉLAIS

Nos délais sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut donner droit à l’octroi de dommages et intérêts.

4.2 . REPRISE, ECHANGE

Aucune fourniture ne pourra être reprise ou échangée sans accord écrit préalable de notre part et sous réserve du remboursement des éventuels frais administratifs correspondant à cette opération.

5 – PAIEMENT

5.1 . MODALITÉS

Les frais d’emballage et les frais de port sont à la charge du destinataire.

Le règlement de nos factures doit être effectué, en nos établissements dés réception, sauf conditions particulières.

5.2 . LIVRAISONS PARTIELLES

Sauf stipulations expresse contraire figurant dans la commande, nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante, l’acheteur ne pouvant dans ce cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement du matériel reçu.

5.3 . DÉFAUT DE PAIEMENT

De convention expresse et sauf report sollicité au moins 10 jours à l’avance et dûment accepté, le non paiement des factures à l’échéance entraînera :

5.3.1. L’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

5.3.2. La suspension de toute livraison jusqu’au paiement intégral de la créance, y compris les sommes non échues.

5.3.3. La facturation d’intérêts de retard, à compter desdites échéances, calculées au jour le jour au taux de 1.25% par mois , ou, si ce taux est

inférieur, à une fois et demi le taux d’intérêt légal, nonobstant tout dommage et intérêts et la faculté que nous nous réservons de constater la résiliation de plein droit de la vente après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet pendant 15 jours.

Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée, ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par notre société pour obtenir le paiement de la créance, sont à la charge de l’acheteur.

5.4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement de leur prix et de celui de leur accessoires. Conformément aux dispositions de la loi 85.98 du 25/01/1985 Art.121, les marchandises vendues restent propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RISQUES

Les ventes ne seront considérées comme effectives qu’après le règlement du solde intégral du compte du client. En cas de non paiement, le fournisseur obtiendra par les moyens légaux à sa disposition, la restitution du matériel.

Le matériel vendu voyage aux risques et périls de l’acheteur. Il n’est pas assuré par nos soins pour les risques dus aux transports ; il appartient à l’acheteur de s’assurer et de se retourner contre le transporteur en cas de détérioration, perte, vol ou autre incident, et de souscrire, au besoin, une assurance complémentaire.

7 – GARANTIE

7.1. LIMITES DE LA GARANTIE

La garantie de nos matériels est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuse. Elle ne joue que dans le cas où le matériel a fait l’objet d’une utilisation normale et cesse notamment dans les cas suivants : défaut de surveillance, mauvais entretient, malveillance, utilisation plus intensive que prévue ou mauvais usage.

7.2. DURÉE DE LA GARANTIE

Notre garantie se limite au transfert de la garantie du fabricant des produits livrés. Au titre de cette garantie, notre seule obligation sera à notre choix, le remplacement ou la réparation du produit dans nos ateliers. Les frais éventuels de port, de démontage ou de remontage sont à la charge de l’acheteur si mauvaise utilisation.

7.3. RESPONSABILITÉ

DCPI ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects, consécutifs ou non consécutifs, et notamment des pertes d’exploitation au-delà de la réparation ou remplacement des pièces défectueuses.

DCPI ne fabrique pas les pièces détachées qu’elle distribue. Elle n’est donc pas responsable des défaillances des produits. Aucun dommages et intérêts ne pourrons donc lui être demandés.

8 – CONTESTATIONS

En cas de contestations relatives aux présents, les tribunaux dont dépend le siège social de la société DCPI seront les seuls compétents, quel que soient les lieux de livraison et le mode de paiement accepté.